Conditions générales

1. Définitions

• « Cedarline » désigne la raison individuelle Cedarline, Quai Perdonnet 19, 1800 Vevey, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui conclut un devis avec Cedarline.
• « Prestation » désigne l'un des services décrits dans le devis signé : kit de démarrage inventaire, projet de préservation d'archives ou manuel opérationnel d'entreprise familiale.
• « Devis » désigne le document écrit décrivant la prestation, le périmètre, les livrables et le tarif, signé par les deux parties.
• « Livrable » désigne le ou les documents produits par Cedarline dans le cadre de la prestation.
• « Présentes conditions » désigne le présent document.

2. Acceptation des conditions

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions dans leur intégralité. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire signé par Cedarline.

3. Description des prestations

Cedarline propose exclusivement des prestations d'organisation documentaire : inventaires, archivage, catalogage, numérisation et rédaction de documentation opérationnelle. Les prestations sont décrites en détail dans le devis signé.

Les prestations sont disponibles principalement dans la région lémanique (Suisse). Des interventions à distance peuvent être convenues par écrit.

Périmètre strict : Cedarline n'exerce aucune activité réglementée. Nos prestations ne constituent pas et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, notarial, financier ou patrimonial. Toute question relevant de ces domaines doit être adressée aux professionnels qualifiés compétents.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client et sa confirmation écrite par Cedarline. Aucune intervention n'est engagée avant la signature du devis. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès aux documents et espaces nécessaires à l'exécution de la prestation
• Désigner une personne de contact disponible pour les séances convenues
• Informer Cedarline de tout document soumis à une obligation légale de conservation particulière
• Ne pas utiliser les livrables à des fins contraires aux lois en vigueur
• Régler les factures dans les délais convenus

6. Propriété intellectuelle

Les modèles, gabarits et méthodes utilisés par Cedarline demeurent sa propriété. Les livrables produits spécifiquement pour le Client — index, manuels, notes de conservation — sont remis au Client avec une licence d'usage non exclusive et non transférable à des fins privées ou internes à l'entreprise familiale.

Le Client ne peut pas revendre, céder à titre commercial ou distribuer les livrables à des tiers sans accord écrit préalable de Cedarline.

7. Tarification et paiement

Les tarifs sont libellés en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises. Le tarif du devis signé est ferme et définitif. Aucun supplément ne peut être facturé sans accord écrit du Client.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les modalités (acompte, solde, tranches) sont précisées dans le devis. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont applicables de plein droit.

Les frais de déplacement dans la région lémanique sont inclus. Toute mission hors de cette zone fait l'objet d'un accord préalable et d'un devis complémentaire.

8. Exécution et délais

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Cedarline s'engage à respecter un calendrier de séances convenu d'un commun accord, en tenant compte de la disponibilité du Client.

Si le Client reporte ou annule une séance moins de 48 heures avant sa tenue, Cedarline se réserve le droit de facturer la séance à 50 % du tarif horaire convenu. Les reports convenus plus de 48 heures à l'avance ne donnent lieu à aucune facturation.

9. Confidentialité

Cedarline s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité tous les documents, informations et données auxquels elle a accès dans le cadre de la prestation. Chaque facilitateur signe un accord de confidentialité avant d'intervenir. Les données numériques sont transmises uniquement sur supports chiffrés. Cedarline ne communique aucune information à des tiers sans accord écrit du Client, sauf obligation légale.

10. Avertissements et exclusions

Les livrables de Cedarline sont fournis à titre d'organisation documentaire uniquement. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un avis juridique, notarial, fiscal ou financier
• Une évaluation ou estimation de la valeur des biens inventoriés
• Une recommandation sur la répartition des biens ou sur la succession

Cedarline ne peut pas être tenue responsable des décisions prises par le Client ou ses ayants droit sur la base des livrables produits.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Cedarline est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Cedarline n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, incendie, etc.), Cedarline est déchargée de ses obligations d'exécution pour la durée de l'événement. Le contrat peut être suspendu ou résilié sans indemnité dans ce cas.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis de 14 jours. En cas de résiliation par le Client, les séances déjà réalisées et les livrables déjà remis sont facturés au prorata du tarif convenu. En cas de résiliation par Cedarline pour manquement du Client à ses obligations, le même prorata s'applique.

Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation du contrat pour une durée de 5 ans.

13. Règlement des litiges

Les parties s'engagent à chercher une résolution amiable de tout différend dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut d'accord, le litige est soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse.

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

14. Dispositions générales

Le devis signé et les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait pour Cedarline de ne pas invoquer une disposition ne vaut pas renonciation.

Cedarline ne peut pas céder ses droits ou obligations sans accord écrit du Client. Le Client ne peut pas céder les présentes conditions sans accord écrit préalable de Cedarline.

15. Modifications

Cedarline se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications sont publiées sur ce site avec indication de la date de mise à jour. Pour les mandats en cours au moment d'une modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :